Mise en œuvre des dispositions de la Déclaration de Brighton

Réponse à Question écrite | Doc. 12965 | 26 juin 2012

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1146e réunion des Délégués des Ministres (20 juin 2012). 2012 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 615 (Doc. 12923)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a décidé lors de sa 122e Session, le 23 mai 2012, de demander au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) de préparer d’ici au 15 avril 2013 un projet de protocole portant modification de la Convention européenne des droits de l'homme sur les questions abordées aux paragraphes 12b, 15a, 15c, 25d et 25f de la Déclaration de Brighton. Ce projet de protocole devrait ensuite être adopté par le Comité des Ministres d’ici fin 2013.

2. Par ailleurs, pour donner suite au paragraphe 12d de la Déclaration de Brighton, le Comité des Ministres a demandé au CDDH de préparer, également d’ici au 15 avril 2013, un projet de protocole facultatif à la Convention portant sur les avis consultatifs. Le Comité des Ministres décidera ensuite s’il y a lieu de l’adopter. 

3. D’autres points abordés dans la Déclaration de Brighton pourraient, le cas échéant, donner lieu à l’élaboration d’amendements à la Convention si, après examen, le Comité des Ministres le jugeait opportun.