A l’alinéa 8.1.11, après les mots « au processus électoral », ajouter les mots suivants :
«, sous réserve de restrictions raisonnables conformes à la législation, telles que la durée de résidence à l’étranger, ».
Amendement proposé à la réunion de la commission, le 1er octobre 2012, pour tenir compte du fait que, par exemple, dans certains pays, le droit de vote des citoyens expire après une période donnée.