Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Amendement n° 26 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 21, après les mots "une série de carences", insérer les mots suivants :

« , ainsi que sur l'avis qu'elle publiera prochainement sur les amendements à la Loi relative à la liberté de réunion adoptés le 9 juin 2012 ».