La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé

Doc. 13086 : recueil des amendements écrits | Doc. 13086 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est préoccupée par l’ampleur de la traite des êtres humains. Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), au moins 20,9 millions de personnes – trois sur 1 000 – sont réduites à un travail forcé dans le monde et 44 % d’entre elles (9,1 millions) sont des victimes de la traite. La traite des êtres humains peut être considérée comme l’activité criminelle organisée qui se développe le plus vite et qui est la source de profit la plus importante provenant des trafics transnationaux. La quasi-totalité des pays seraient touchés que ce soit comme pays d’origine, de transit et/ou de destination.

2Il importe non seulement de mettre l’accent sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, mais aussi d’appréhender la dimension plus large du problème que constitue la traite à des fins de travail forcé, qui touche l’«industrie du sexe», le secteur agricole, le bâtiment, l’industrie textile, l’hôtellerie et la restauration, l’industrie manufacturière, l’esclavage et la servitude domestiques (y compris dans des ménages de diplomates), la mendicité et le vol à la tire forcés, et le trafic d’organes.

3Interpol estime que les autorités n’ont connaissance que de 5 à 10 % des cas et que la proportion des victimes de la traite qui sont identifiées est encore plus faible. Les migrants en situation irrégulière, les personnes déplacées et d’autres catégories comme les Roms sont particulièrement exposés à la traite, y compris à des fins de travail forcé. Les femmes et les jeunes filles sont les victimes les plus nombreuses et 90 % des victimes sont exploitées dans le secteur privé.

4Cette activité criminelle qui présente peu de risques pour une rentabilité élevée attire à tous les niveaux des réseaux criminels et des individus, qui profitent des lacunes des politiques nationales concernant les migrants et l’emploi. L’Assemblée est préoccupée de constater que les auteurs de la traite et les utilisateurs finaux de ce type d’exploitation sont rarement identifiés et traduits en justice. Peu d’affaires donnent lieu à des poursuites en tant que cas de traite.

5Les autorités considèrent en général que les affaires de traite à des fins de travail forcé ayant des migrants comme victimes relèvent du trafic illicite et de la violation du droit de l’immigration ou du droit du travail. Cette approche erronée, qui place les victimes en position de criminels, se trompe de cible et fait obstacle à une lutte efficace contre les trafiquants et la traite.

6L’Assemblée reconnaît qu’il est essentiel de s’attaquer aux racines de la traite à des fins de travail forcé, notamment la réduction de la pauvreté et la création d’emplois dans les pays d’origine des victimes de la traite. Elle souligne aussi l’importance de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’encouragement de l’autonomie des victimes potentielles, en particulier des femmes et des jeunes filles. De plus, il est nécessaire de sensibiliser davantage aux risques de traite à des fins de travail forcé et de faciliter la réintégration effective des victimes au sein de la société.

7L’Assemblée est parfaitement consciente de l’importance de renforcer la coopération et le partage d’informations (y compris les bonnes pratiques) entre l’ensemble des acteurs de la lutte contre la traite, notamment entre les autorités nationales des pays d’origine, de transit et de destination, les juges, les procureurs, les inspecteurs du travail, les forces de police, les gardes-frontières, les représentants de la société civile et les syndicats.

• Amendement 1

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, dans le paragraphe 7 remplacer les mots : « les représentants de la société civile et les syndicats » par les mots suivants : « les autorités fiscales, les services de santé, les représentants de la société civile y compris les ONG, le tiers secteur et les syndicats. »

8En conséquence, elle recommande aux Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe et aux partenaires de la démocratie:

8.1de lutter contre le phénomène de traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé, en tenant compte de la vulnérabilité particulière de ces personnes, par les mesures suivantes:

8.1.1mettre en place un cadre juridique solide pour poursuivre les utilisateurs finaux et les auteurs de la traite, y compris les ménages privés, et veiller à qualifier d’infraction pénale toutes les formes de travail forcé;

• Amendement 2

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.1, insérer le paragraphe suivant:

« désigner un rapporteur national indépendant sur la traite des êtres humains, chargé du suivi et d'adresser au gouvernement et au Parlement des rapports périodiques sur la situation dans le pays; ».

8.1.2encourager des inspections régulières et coordonnées dans les secteurs à risque par les organisations responsables de la régulation de l’emploi, de la santé et de la sécurité, inciter les travailleurs à s’organiser et associer les agences pour l’emploi aux mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains;

8.1.3renforcer le rôle des inspecteurs du travail et affecter des ressources humaines et financières suffisantes pour leur permettre de réguler effectivement l’emploi, notamment le travail domestique et le fonctionnement des entreprises et lieux de travail informels, où les pratiques de travail forcé prédominent;

8.1.4prendre des mesures pour décourager la demande de services de personnes victimes de la traite à des fins de travail forcé, en particulier dans les travaux domestiques et dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la construction, de l’hôtellerie, des soins et du nettoyage;

8.1.5combattre la corruption des fonctionnaires impliqués dans des infractions liées à la traite;

• Amendement 3

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.5, insérer le paragraphe suivant:

« adopter des plans d'action contre la traite des êtres humains et travailler en étroite coopération avec les parlements à l'élaboration de ces plans, à leur mise en oeuvre et au suivi de leur mise en oeuvre; ».

8.1.6veiller à ce que les professionnels compétents, y compris les juges et les procureurs, les inspecteurs du travail, les fonctionnaires de police, les gardes-frontières, les agents des services d’immigration, le personnel qui travaille dans les centres de rétention d’immigrés, les fonctionnaires territoriaux, le personnel diplomatique et consulaire, les professionnels de santé et les travailleurs sociaux reçoivent une formation complète et multidisciplinaire afin de repérer les victimes de la traite à des fins de travail forcé et de les assister et protéger conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197);

8.1.7ratifier et appliquer, si ce n’est pas encore fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention de l’Organisation international du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques;

• Amendement 4

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 35 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.7, insérer le paragraphe suivant:

« doter le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) de ressources humaines et financières suffisantes, et assurer l'indépendance des experts nommés; ».

8.2de revoir leurs politiques en matière d’immigration et de retour pour les aligner sur les recommandations du Groupe d’experts sur la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe afin de s’assurer que les personnes victimes de la traite à des fins de travail forcé sont traitées d’abord comme des victimes qui ont besoin d’être protégées plutôt que comme des personnes ayant violé le contrôle des migrations, en prenant les mesures suivantes:

8.2.1préciser clairement les canaux de migration régulière et diffuser des informations précises sur les conditions qui permettent d’entrer et de séjourner régulièrement dans le pays;

8.2.2intensifier les efforts pour identifier les victimes potentielles de la traite, y compris aux frontières et dans les centres de rétention, en donnant accès aux organes de contrôle et aux organisations spécialisées, y compris les organisations non gouvernementales;

8.2.3faire en sorte que les victimes potentielles de la traite ne soient pas punies pour des infractions liées à l’immigration au cours de la procédure d’identification;

8.2.4faciliter la délivrance aux migrants victimes de la traite de permis de séjour temporaires et renouvelables pour des motifs humanitaires, si possible associés à des permis de travail;

8.2.5garantir le droit des travailleurs domestiques migrants à un statut d’immigré indépendamment de tout employeur;

8.2.6garantir effectivement aux victimes de la traite une période de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours pour leur permettre d’être à nouveau en pleine possession de leurs moyens et d’échapper à l’influence des trafiquants;

8.2.7assurer aux victimes l’accès aux tribunaux et leur garantir un accès effectif à l’aide juridictionnelle et aux services d’interprétation;

8.2.8offrir une protection effective aux personnes qui participent aux procédures pénales;

8.2.9considérer les mesures spéciales pour le retour des victimes de la traite comme faisant partie intégrante d’une politique de lutte contre la traite, en garantissant leurs droits, leur sécurité, leur dignité et leur protection contre la possibilité de redevenir une nouvelle fois des victimes de la traite en cas de retour ou de réadmission et en recourant à des programmes de retours volontaires assistés.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution …(2013) sur la traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé.

2L’Assemblée note que la traite des êtres humains, y compris à des fins de travail forcé, est un phénomène d’ampleur mondiale qui affecte tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, que ce soit comme pays d’origine, de transit et/ou de destination. Elle s’inquiète du faible nombre de victimes de la traite à des fins de travail forcé qui sont identifiées et du fait que les auteurs de la traite et les utilisateurs finaux de ce type d’exploitation soient rarement identifiés, traduits en justice et condamnés.

3L’Assemblée se félicite de ce que le Comité des Ministres continue de consentir des efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains, y compris à des fins de travail forcé, en soutenant notamment le Groupe d’experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), qui assure le suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197).

4L’Assemblée invite le Comité des Ministres à accorder, dans le cadre de la préparation du programme d’activités pour la période 2014-2015, la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains, y compris à des fins de travail forcé. A cet égard, elle invite le Comité des Ministres:

4.1à étudier le problème de l’obtention de données complètes et cohérentes sur la traite des êtres humains, y compris à des fins de travail forcé, afin de pallier l’absence actuelle de statistiques fiables, en invitant le GRETA à apporter son concours à cette entreprise;

4.2à réaliser des programmes de formation à l’intention des personnes confrontées à la problématique de la traite, et notamment celles qui identifient et assistent les victimes parmi les travailleurs migrants (les services de police et les autres fonctionnaires, les inspecteurs du travail, les représentants de syndicats et d’organisations d’employeurs, d’organisations non gouvernementales (ONG), etc.). Dans ce projet, le Comité des Ministres est invité à faire participer le GRETA et à étudier la possibilité d’un programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre de sa Stratégie en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;

4.3à inviter le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et le GRETA à examiner le lien entre la corruption et la traite des êtres humains, y compris en menant ou en sous-traitant des recherches sur la question, et en veillant à ce que les accusations de corruption à l’encontre de fonctionnaires fassent l’objet d’enquêtes rapides, approfondies et impartiales.