Doc. 13097 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 11897 05/05/2009

Rapport Doc. 12879 23/02/2012

Résolution Rés. 1866 09/03/2012

Recommandation Rec. 1994 09/03/2012

Réponse à Recommandation Doc. 13097 21/01/2013

Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les minorités nationales

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2013 - Première partie de session