Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Amendement n° 8 | Doc. 13087 | 21 janvier 2013

Signataires :

M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, NI ; M. Jarosław GÓRCZYŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Marek KRZĄKAŁA, Pologne, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2., après les mots « la Cour », insérer les mots suivants :

« à veiller à disposer de mécanismes vérifiant la conformité des nouveaux textes législatifs avec la Convention ».