Vers une convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic d'organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

Amendement n° 5 | Doc. 13082 | 22 janvier 2013

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2013 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.1, remplacer les mots suivants « de l'avant-projet de convention » par les mots suivants :

« du projet de convention »