Vers une convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic d'organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

Amendement n° 6 | Doc. 13082 | 22 janvier 2013

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2013 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.4, après les mots « aux fins de transplantation », insérer les mots suivants :

« ou à d'autres fins ».