Doc. 1649 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1649 12/09/1963

Convention de La Haye sur les conflits de lis en matière de forme des dispositions testamentaires

Auteur(s)

Michel de GRAILLY UNR France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1963 - 15e session - Deuxième partie