L’élection directe par les citoyens ne peut pas être annulée par les autorités

Déclaration écrite No. 539 | Doc. 13179 | 22 avril 2013

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. José María BENEYTO, Espagne, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; Mme Deirdre CLUNE, Irlande, PPE/DC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, NI ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Jan KAŹMIERCZAK, Pologne, PPE/DC ; M. László KOSZORÚS, Hongrie, PPE/DC ; M. Péter MIHALOVICS, Hongrie, PPE/DC ; M. József NAGY, République slovaque, PPE/DC ; Mme Mirosława NYKIEL, Pologne, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Elżbieta RADZISZEWSKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Jadwiga ROTNICKA, Pologne, PPE/DC ; M. Oleksandr SHEVCHENKO, Ukraine, NI ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Chaque Etat membre du Conseil de l'Europe accepte que la volonté de ses propres citoyens soit la seule source de pouvoir. Le parlement de chaque pays est élu directement par les citoyens. Les membres élus sont donc les représentants directs du peuple, dont la volonté est l’unique source de pouvoir.

Des événements qui se sont produits récemment en Ukraine remettent en question le respect, par l’Ukraine, de ce principe fondamental. Dans ce contexte, il y a eu deux décisions différentes de la Cour administrative suprême de l’Ukraine qui ont privé arbitrairement de leur siège de député Oleksandr Dombrovskyy, Pavlo Baloha et Serhiy Vlasenko, qui avaient été élus à l’issue d’un vote à la majorité sur les listes du parti « Batkivshchyna », actuellement dans l’opposition. Dans le même temps, les décisions de justice concernant MM. Dombrovskyy et Baloha n’ont pas été pleinement mises en œuvre. M. Vlasenko a été privé de son mandat et la Commission électorale centrale l’a remplacé par un nouveau député de la liste du parti « Batkivshchyna ».

Nous nous déclarons extrêmement préoccupés par ces procédures menées en Ukraine, qui sont contraires aux principes fondamentaux de la démocratie.

Nous exhortons les autorités ukrainiennes à cesser leurs violations directes des règles acceptées par l’Ukraine lors de son adhésion au Conseil de l'Europe.