Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme
Amendement n° 5
| Doc. 13161
| 23 avril 2013
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2013 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots « observer l'arrêt Hirsi » par les mots suivants :
« respecter les obligations nées de l'arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie ».
