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Projet de loi de la Turquie sur les étrangers et la protection internationale

Question écrite No. 634 au Comité des Ministres | Doc. 13195 | 25 avril 2013

Signataires :
M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC

La loi récemment adoptée en Turquie sur les étrangers et la protection internationale est la première loi nationale globale sur les questions d’asile et marque un important pas en avant pour la protection des demandeurs d'asile vulnérables et des réfugiés sur le sol turc. Cependant, en dépit des progrès qu’apportera cette loi pour les individus qui recherchent une protection en Turquie, le passage du système actuel au nouveau système pourrait prendre plusieurs années. Tout le personnel travaillant dans ce domaine devrait être formé aux droits de l’homme et au droit des réfugiés. Sans une telle formation, les pratiques et le système d’asile actuels risqueraient de l’emporter sur la nouvelle loi, en raison de la mémoire institutionnelle et d’une absence de mise en œuvre adéquate.

M. Benton,

Demande au Comité des Ministres :

- Comment le Conseil de l'Europe peut-il surveiller la situation au regard de la nouvelle loi afin de s’assurer que les droits garantis par la législation relative aux demandeurs d’asile et aux réfugiés seront toujours respectés ?

- Comment le Conseil de l'Europe peut-il promouvoir et soutenir la mise en place d’une formation complète sur les droits de l’homme et le droit des réfugiés pour tout le personnel qui travaillera pour la nouvelle Direction des migrations et de l’asile, créée en vertu de la nouvelle loi ?