Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

Réponse à Question écrite | Doc. 13239 | 24 juin 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1174e réunion des Délégués des Ministres (19 juin 2013). 2013 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 627 (Doc. 13139)

1. Le Comité des Ministres réaffirme son attachement à la procédure d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Il rappelle que l’adhésion de l’Union européenne est indispensable pour achever la construction d’un espace cohérent de protection des droits de l’homme sur tout le continent européen.

2. Le Comité des Ministres a le plaisir d’informer l’honorable parlementaire que les négociations relatives à l’accord d’adhésion menées avec l’Union européenne dans le cadre d’un groupe ad hoc « 47+1 » place sous l’égide du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ont abouti à un accord au niveau des négociateurs sur les projets de textes en avril 2013. Le groupe en a rendu compte au CDDH, qui se réunira en juin. Le CDDH fera rapport au Comité des Ministres des progrès réalisés.

3. L’adoption des projets d’instruments est conditionnée par l’aboutissement des procédures internes par les parties. En ce qui concerne l’Union européenne, la Cour européenne de justice sera saisie pour avis du projet d’accord d’adhésion. Il se peut que cette consultation prenne un certain temps. Ensuite, le Conseil de l’Union européenne devra adopter, à l’unanimité, la décision autorisant la signature de l’Accord d’adhésion, qui est subordonnée à un accord politique sur les règles internes à l’Union européenne. Le Comité tiendra l’Assemblée parlementaire informée de tout fait nouveau concernant ce dossier auquel il attache la plus haute priorité.

4. Lorsque les textes auront été présentés au Comité des Ministres, celui‑ci se prononcera sur la suite de la procédure. L’Assemblée parlementaire et la Cour européenne des droits de l’homme devraient être consultées en temps utile.