L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Sous-Amendement à l'Amendement n° 12 | Doc. 13230 | 25 juin 2013

Signataires :

M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 12, après le mot « recours », insérer le mot suivant :

« présumé ».