La corruption: une menace à la prééminence du droit

Sous-Amendement à l'Amendement n° 14 | Doc. 13228 | 25 juin 2013

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 14, remplacer les mots « après le paragraphe 5 » par les mots suivants:

« avant le paragraphe 5 »

et supprimer le mot « Enfin ».