Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Amendement n° 32 | Doc. 13223 | 26 juin 2013

Signataires :

M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, supprimer les mots « et par la nette régression dans ce domaine due à l’introduction de lois et de projets de lois sur l’interdiction de la "propagande homosexuelle". ».