Doc. 13266 - Question écrite - Fiche détaillée

Question écrite Doc. 13266 28/06/2013

Interprétation de l’Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Auteur(s)

Martin HENRIKSEN Danish People's Party Danemark Groupe démocrate européen

Session: 2013 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 13335 14/10/2013