Doc. 149 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 149 22/11/1950

Création d'un organisme permanent pour le règlement pacifique des différends entre les Membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Paul BASTID Rad. Soc France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1950 - 2e session - Première partie