Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013

Amendement n° 7 | Doc. 13301 | 30 septembre 2013

Signataires :

M. Michel RIVARD, Canada ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; M. Don DAVIES, Canada ; M. Laurie HAWN, Canada ; M. Grant MITCHELL, Canada ; M. Bev SHIPLEY, Canada

Origine

2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 17.2, supprimer les mots « , ce qui constituerait un premier pas sur la voie d’un éventuel accord multilatéral relatif à un système de taxation uniforme des sociétés transnationales ».