Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013

Amendement n° 9 | Doc. 13301 | 30 septembre 2013

Signataires :

M. Michel RIVARD, Canada ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; M. Don DAVIES, Canada ; M. Laurie HAWN, Canada ; M. Grant MITCHELL, Canada ; M. Bev SHIPLEY, Canada

Origine

2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 18, remplacer les mots « l'évasion fiscale agressive, phénomène répandu que les paradis fiscaux continuent d'encourager » par les mots suivants :

« le phénomène répandu d'évasion fiscale agressive ».