La sécurité nationale et l'accès à l’information

Sous-Amendement à l'Amendement n° 11 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2013 - Quatrième partie de session

A l'amendement 11, après les mots « instance nationale » insérer le mot suivant :

« indépendante ».