Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus Je refuse J'accepte
Amendement n° 14 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013
Dans le projet de résolution, paragraph 12, premier phrase, supprimer les mots « d'assurer la séparation des pouvoirs et ».
© Tous droits réservés. APCE