Projet de Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d’organes humains
Amendement n° 2
| Doc. 13338
| 13 novembre 2013
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2013 - Commission permanente de novembre
Dans le projet d'avis, paragraphe 7.6, après les mots «de supprimer les possibilités de réserves prévues aux articles», insérer «4.2,».
