Une stratégie pour la prévention du racisme et de l'intolérance en Europe

Amendement n° 2 | Doc. 13385 | 27 janvier 2014

Signataires :

M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Philippe BLANCHART, Belgique, SOC ; M. Olivier HENRY, Belgique, SOC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Fatiha SAÏDI, Belgique, SOC

Origine

2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

« Le fait que certaines législations nationales ne considèrent pas l'insulte raciste et la discrimination comme un délit envoie de facto un signal négatif aux populations européennes puisqu'aucune sanction formelle n'est prévue. »