Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Recommandation 2035 (2014)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 2014 (7e séance) (voir Doc. 13405 et addendum, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), corapporteures: Mme Mailis Reps et Mme Marietta de Pourbaix-Lundin). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 2014 (7e séance).

1. L’Assemblée parlementaire fait référence à sa Résolution 1974 (2014) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, dans laquelle elle soulève un certain nombre de questions concernant la récente crise politique et l’explosion de violence en Ukraine.

2. L’Assemblée rappelle à cet égard la Déclaration de 1994 du Comité des Ministres sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui fait état de «sa propre responsabilité statutaire d’assurer le plein respect de ces engagements, dans tous les Etats membres, sans préjudice des autres procédures existantes, y compris les travaux de l’Assemblée parlementaire et des organes de contrôle conventionnels».

3. L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres:

3.1 de procéder à un examen approprié des points et problèmes soulevés dans la Résolution 1974 (2014);

3.2 de réfléchir à une procédure de suivi renforcée et spécifique du Comité des Ministres au titre de l’Ukraine;

3.3 d’envisager un réajustement du programme de coopération avec l’Ukraine pour veiller à ce que les causes profondes de la crise politique, telles qu’exposées, entre autres, dans la Résolution 1974 (2014), soient traitées de manière appropriée;

3.4 d’apporter son plein appui à l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d’établir un groupe consultatif chargé d’enquêter sur les flambées de violence en rapport avec les manifestations de Kiev et d’encourager les autorités ukrainiennes, ainsi que les partis d’opposition du pays, à coopérer de manière constructive avec ce groupe et à désigner leurs représentants pour y siéger.