M. Michael Aastrup Jensen,
Demande au Comité des Ministres,
Est-il conforme à l’esprit de l’Accord européen sur le placement au pair de 1969 (STE n° 68) de soumettre l’argent de poche reçu par les personnes placées au pair, comme le prévoit l’article 8 dudit Accord, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ?