La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

Amendement n° 29 | Doc. 13445 | 07 avril 2014

Signataires :

M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.3.1, remplacer les mots « fondés sur les textes européens pertinents » par les mots suivants :

« , en respectant dûment les principes généraux du droit international ».