Logo Assembly Logo Hemicycle

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 8 | Doc. 13461 | 07 avril 2014

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.1, après les mots « et améliorer le cadre », ajouter le mot suivant :

« légal ».