La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 9 | Doc. 13461 | 07 avril 2014

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 15.10, insérer les mots suivants :

« intensifier les initiatives prises pour veiller au respect du droit à un procès équitable, notamment en garantissant le respect dans la pratique du droit à la défense, et ».