La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 10 | Doc. 13461 | 07 avril 2014

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15.12 par le paragraphe suivant:

« renforcer la formation des juges, des procureurs, du personnel pénitentiaire, des agents des forces de l’ordre et des avocats en ce qui concerne le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme ; ».