La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 22 | Doc. 13461 | 07 avril 2014

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.19, insérer le paragraphe suivant:

« ne pas donner suite à la proposition de loi rédigée sur le modèle des textes législatifs relatifs à l’interdiction de la « propagande homosexuelle ».