La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe
Sous-Amendement à l'Amendement n° 9
| Doc. 13445
| 08 avril 2014
- Commission
- Commission sur l'égalité et la non-discrimination
- Origine
- 2014 - Deuxième partie de session
Dans l'amendement 9, au lieu de remplacer le paragraphe 10.4.5, insérer le texte proposé à la fin du paragraphe 10.4.5.
