La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

Sous-Amendement à l'Amendement n° 9 | Doc. 13445 | 08 avril 2014

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans l'amendement 9, au lieu de remplacer le paragraphe 10.4.5, insérer le texte proposé à la fin du paragraphe 10.4.5.