Le respect des obligations et engagements de l’Albanie

Amendement n° 23 | Doc. 13586 | 01 octobre 2014

Signataires :

Mme Valentina LESKAJ, Albanie, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, GDE ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Ömer SELVİ, Turquie, GDE ; M. Petrit VASILI, Albanie, SOC

Origine

2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.3, remplacer la première phrase par la phrase suivante:

«salue les récentes modifications apportées à la loi sur la déclaration et la vérification du patrimoine ainsi que les mesures préventives concernant l'intérêt général dans l'exercice des fonctions publiques, qui visent à accroître la transparence des agents publics et à renforcer le rôle institutionnel de la Haute inspection pour la déclaration et la vérification du patrimoine.»