Doc. 1841 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 1841 05/11/1964

Convention européenne réglant les conflits de compétence en matière répresive

Auteur(s)

Michel de GRAILLY UNR France

Session: 1964 - 16e session - Troisième partie

Rapport Doc. 1873 27/01/1965

Recommandation Rec. 420 29/01/1965