Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Amendement n° 25 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015

Signataires :

M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; M. Rom KOSTŘICA, République tchèque, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Rait MARUSTE, Estonie, ADLE ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; Mme Svitlana ZALISHCHUK, Ukraine, NI ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE

Origine

2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, ajouter les paragraphes suivants, et supprimer le paragraphe 15 :

« - droit de vote ;

- droit d’être candidat à la fonction de président(e) de l’Assemblée, président(e) ou vice-président(e) d’une commission ou sous-commission ;

- droit d’être représenté au Bureau, à la Commission permanente et au Comité mixte de l’Assemblée parlementaire ;

- droit de représentation institutionnelle de l’Assemblée dans les organes du Conseil de l’Europe ou les autres organisations ;

- droit d’adresser des questions au Comité des Ministres ;

- droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation. »