Doc. 1859 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1859 18/01/1965

Mesures tendant à rendre plus efficace la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Hermod LANNUNG Soc. Lib. Danemark

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1964 - 16e session - Quatrième partie