Activités du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (20 avril 2015)
Rapport d’activité
| Doc. 13750 Addendum I
| 20 avril 2015
1 Décisions du Bureau du 20
avril 2015 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1 Observation d’élections
1.1.1 Turquie: élections
législatives (7 juin 2015)
Le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc
(voir annexe) et a nommé M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE) comme président.
1.2 Renvois et transmissions
en commissions
1.2.1 Renvois en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:
- Doc. 13697, proposition de résolution, Garantir l’égalité des droits
et la protection contre la violence faite aux femmes dans les forces
armées, renvoi à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour rapport;
- Doc. 13706, proposition de résolution, L’éducation aux droits de
l'homme à l’école, renvoi à commission de la culture, de la science,
de l’éducation et des médias pour prise
en compte dans la préparation du rapport “Vers un cadre
européen des compétences pour la citoyenneté démocratique, les droits
de l’homme et le dialogue interculturel”;
- Doc. 13707, proposition de résolution, La crise humanitaire à Gaza,
renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées pour rapport et
à la commission des questions politiques et de la démocratie pour avis;
- Doc. 13708, proposition de résolution, La gestion des situations
d'urgence internationales liées à la santé publique, renvoi à la
commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable pour rapport;
- Doc. 13709, proposition de résolution, Garantir le droit de Dilgam
Asgarov et Shahbaz Guliyev à un procès équitable, renvoi à la commission
des questions politiques et de la démocratie pour
prise en compte dans la préparation du rapport «L’escalade
de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés
en Azerbaïdjan»;
- Doc. 13710, proposition de résolution, Mettre fin à l’apatridie
des enfants – une nécessité, renvoi à la commission des migrations,
des réfugiés et des personnes déplacées pour
rapport et à la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme pour avis;
- Décision du Bureau, demande d’avis du Comité des Ministres,
Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour
la prévention du terrorisme, renvoi à la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme pour
rapport.
1.2.2 Modification d’un
renvoi
- Doc. 13691, proposition de résolution, La compatibilité avec les
droits de l’homme de l’arbitrage investisseur–Etat dans les accords
internationaux de protection des investissements, renvoi à la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport et à la commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis.
L’Assemblée est invitée à ratifier
les propositions du Bureau ci-dessus.
2 Décisions du Bureau du 20 avril 2015 soumises
à la ratification de l’Assemblée séparément
2.1 Composition de la Commission du Règlement, des
Immunités et des affaires institutionnelles
Sur la base d’une proposition du groupe Socialiste, le Bureau
a désigné Mme Gabriela Heinrich (Allemagne). (Voir document Commissions
4 addendum 1).
3 Autres décisions
du Bureau
3.1 Deuxième partie
de session de 2015 (20 au 24 avril)
3.1.1 Projet d’ordre
du jour
Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour.
3.1.2 Demande de débat
selon la procédure d’urgence
Le Bureau a décidé de proposer à l’Assemblée de tenir un débat
selon la procédure d’urgence sur l’avis de l’Assemblée sur le Projet de protocole additionnel à la Convention
du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme le
jeudi 23 avril matin.
Il a également décidé de proposer à l’Assemblée de tenir un
deuxième débat selon la procédure d’urgence sur «la tragédie humaine en Méditerranée: une action
immédiate est nécessaire» et de renvoyer cette question
à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport.
3.1.3 Demande de débat
d’actualité
Le Bureau a décidé de proposer à l’Assemblée de tenir un débat
d’actualité sur La situation politique
et de sécurité en Ukraine et ses implications le mercredi
22 avril matin et a désigné M. Jordi Xuclà (Espagne, ADLE) comme
orateur introductif.
3.1.4 Comité mixte (Strasbourg,
22 avril 2015 de 15 h 30 à 16 h 30)
Le Bureau a pris note de la candidature de Mme Gabriella
Battaini-Dragoni comme seule candidate pour le poste de Secrétaire
Générale adjointe du Conseil de l’Europe et a décidé de l’inviter
à un entretien lors de sa prochaine réunion à Sarajevo le 21 mai
2015.
3.1.5 Election de juges
à la Cour européenne des droits de l’homme au titre d’Andorre, de
l’Autriche, de la Finlande, de l’Irlande, du Liechtenstein et de
Monaco
Le Bureau a pris note du rapport établi par la sous-commission
des juges suite aux entretiens avec les candidats pour les postes
de juges à la Cour au titre de ces pays. Ce rapport a déjà été déclassifié
par la sous-commission et a été soumis à l’attention de tous les
membres de l’Assemblée (Doc. 13750
Addendum II).
3.2 Renvois et transmissions
en commissions
3.2.1 Prolongations de
renvois
- Doc. 13273, proposition de résolution, Comment prévenir la restriction
inappropriée des activités des ONG en Europe?, prolongation jusqu’au
31 décembre 2015
- Doc. 13122, proposition de résolution, La responsabilité et la
déontologie des médias dans un environnement médiatique changeant: prolongation jusqu’au 30 juin
2015
3.2.2 Réponse après consultation
- Doc. 13678, proposition de résolution, Pour des régions bien équilibrées
en Europe, classement sans suite
3.3 Questions soulevées
par les commissions
3.3.1 Commission des
migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Le Bureau a pris note de la lettre concernant la décision
de la commission de ne pas préparer de rapport sur «L’application
de l’arrêt Hirsi : a-t-on mis fin aux renvois» (Doc. 13629, renvoi 4094 du 26.01.2015) mais de l’examiner dans
le cadre de la préparation des rapports sur «La Méditerranée : une
porte d’entrée sur les migrations irrégulières» (Rapporteure : Mme Daphné
Dumery, Belgique, NI) et sur «Les pays de transit : relever les
nouveaux défis de la migration et de l’asile» (Rapporteure : Mme Tineke
Strik, Pays-Bas, SOC).
Il a également pris note de la lettre concernant la décision
de la commission de ne pas effectuer la visite de la sous-commission
ad hoc dans des camps de réfugiés ukrainiens en Fédération de Russie,
suite à la décision de la délégation russe de suspendre jusqu’à
la fin de l’année 2015 l’ensemble des contacts institutionnels avec l’Assemblée
parlementaire. La commission a plutôt décidé d’organiser une audition
conjointe avec la commission des questions politiques et de la démocratie
sur «L’Ukraine : perspectives de paix et défis humanitaires» qui
aura lieu pendant la partie de session d’avril.
3.4 Désignation d’un représentant de l’Assemblée à
une activité officielle
Le Bureau a désigné M. Andreas Gross (Suisse, SOC) pour participer
à la réunion de suivi du Forum de Lisbonne 2014 intitulée «Financements
des campagnes électorales: un défi pour les processus électoraux dans
les pays du Sud de la Méditerranée», organisée par le Centre Nord-Sud,
les 27-28 avril 2015 à Tunis, Tunisie.
3.5 Réunions en dehors
de Strasbourg et Paris
Le Bureau a autorisé :
- la
commission des questions sociales, de la santé, et du développement
durable à se réunir à Chisinau les 18-20 mai 2015 ;
- la commission des questions politiques et de la démocratie
à se réunir à Rome les 4-5 juin 2015.
Annexe – Commission ad
hoc pour l’observation des élections législatives en Turquie (7
juin 2015)
Liste des
membres
- Président Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE
Groupe
socialiste (SOC)
- Maryvonne BLONDIN, France
- Paolo CORSINI, Italie
- Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne
- Andreas GROSS, Suisse
- Jonas GUNNARSSON, Suède
- Tadeusz IWIŃSKI, Pologne
- Marit MAIJ, Pays-Bas
- Melita MULIĆ*, Croatie
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Yanaki STOILOV, Bulgarie
- John TOMLINSON, Royaume-Uni
Suppléants
- Birutė VĖSAITĖ, Lituanie
- Predrag SEKULIĆ, Monténégro
- Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie
- Philippe BLANCHART, Belgique
- Ermira MEHMETI DEVAJA, «l’ex-République yougoslave de
Macédoine»
Groupe
du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Volodymyr ARIEV*, Ukraine
- Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie
- Nicole DURANTON, France
- Bernd FABRITIUS, Allemagne
- Anže LOGAR, Slovénie
- Aleksandar NIKOLOSKI, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
- Catherine NOONE, Irlande
- Jan RZYMEŁKA, Pologne
- Attila TILKI, Hongrie
- Emanuelis ZINGERIS, Lituanie
Suppléants
- Viorel Riceard BADEA,
Roumanie
- Yves POZZO DI BORGO, France
- Andrej ŠIRCELJ, Slovénie
Groupe
des conservateurs européens (CE)
- Richard BALFE, Royaume-Uni
- Krzysztof SZCZERSKI, Pologne
- Morton WOLD, Norvège
Suppléants
- Ingebjørg GODSKESEN*,
Norvège
- Arkadiusz MULARCZYK, Pologne
Alliance
des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Rik DAEMS, Belgique
- Terry LEYDEN, Irlande
- Kerstin LUNDGREN, Suède
- Andrea RIGONI*, Italie
Suppléants
- André BUGNON, Suisse
- Luis Alberto ORELLANA, Italie
- Alfred HEER, Suisse
- Cӑtӑlin Daniel FENECHIU, Roumanie
Groupe
pour la gauche unitaire européenne (GUE)
Rapporteure
AS/MON (ex-officio°
Secrétariat
- Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur,
Division d’observation des élections et de coopération interparlementaire
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Division
d’observation des élections et de coopération interparlementaire
- Anne GODFREY, Assistante Division d’observation des élections
et de coopération interparlementaire
* membres de la délégation préélectorale
