Discussion
par l’Assemblée le 21 avril 2015 (12e séance)
(voir Doc. 13734, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme, rapporteur: M. Pieter Omtzigt; et Doc. 13748, avis de commission de la culture, de la science, de
l’éducation et des médias, rapporteur: Sir Roger Gale). Texte adopté par l’Assemblée le
21 avril 2015 (12e séance).
1. L’Assemblée renvoie à sa Résolution 2045 (2015) sur
les opérations de surveillance massive et invite le Comité des Ministres
à faire usage des instruments dont il dispose pour défendre le droit
fondamental au respect de la vie privée dans l’ensemble des Etats
membres et observateurs du Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée invite notamment le Comité des Ministres à envisager:
2.1 d’adresser une recommandation
aux Etats membres en vue de garantir la protection de la vie privée
à l’ère du numérique et la sécurité d’internet à la lumière des
menaces que représentent les techniques de surveillance massive
qui ont fait l’objet de récentes révélations (voir Résolution 2045 (2015),
paragraphes 19.1 à 19.3);
2.2 de poursuivre l’étude des problèmes de sécurité sur internet
que posent les pratiques de surveillance massive et d’intrusion,
notamment sous l’angle des droits de l'homme et des libertés fondamentales
des usagers de l’internet;
2.3 de prendre une initiative visant à la négociation d’un
code du renseignement destiné aux services de renseignement de tous
les Etats participants, qui définisse les principes régissant la
coopération aux fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité
organisée (voir Résolution
2045 (2015), paragraphe 19.4);
2.4 de renforcer la coopération avec les organes compétents
de l’Union européenne qui prennent part aux négociations sur les
questions commerciales et la protection des données avec les Etats-Unis et
d’autres pays tiers, afin que ces organes fassent pression pour
que les principes énoncés dans la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5) soient respectés,
dans l’intérêt de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.
