Doc. 1875 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1875 25/01/1965

Modification des dispositions des articles 35 et 37 du Règlement de l'Assemblée sur le vote par appel nominal et sur le quorume

Auteur(s)

M.L. MOYERSOEN Soc. Chr. Belgique

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1964 - 16e session - Quatrième partie