Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Amendement n° 10 | Doc. 13807 | 22 juin 2015

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.9, après les mots « la criminalisation de », ajouter les mots :

« l’adultère et de ».