L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)

Sous-Amendement à l'Amendement n° 7 | Doc. 13868 Part 1 | 01 octobre 2015

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2015 - Quatrième partie de session

Dans l’amendement 7, remplacer les mots « d’un débat public sur la réforme du cadre constitutionnel » par les mots suivants:

« d’une réforme constitutionnelle ».