Le sort des détenus gravement malades en Europe
Amendement n° 2
| Doc. 13919
| 17 novembre 2015
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2015 - Commission permanente de novembre
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10.4.1, insérer les mots suivants:
«y compris en cas d’accouchement».
