Le sort des détenus gravement malades en Europe

Amendement n° 2 | Doc. 13919 | 17 novembre 2015

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2015 - Commission permanente de novembre

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10.4.1, insérer les mots suivants:

«y compris en cas d’accouchement».