Doc. 1948 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1948 30/08/1965

Projet de Convention européenne sur les obligations en monnaie étrangère

Auteur(s)

Hermod LANNUNG Soc. Lib. Danemark

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1965 - 17e session - Deuxième partie