[…]
C’est le ministre de la Justice, le Lord Chancellor, qui est chargé de présenter la liste restreinte de trois candidats à l’élection au titre du Royaume-Uni. La procédure de recrutement mise au point pour cette campagne s’inspire des meilleures pratiques telles qu’elles ressortent de documents publiés par le Conseil de l’Europe – en particulier, la « Procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme » (AS/Jur/Inf (2014) 03 rév 5) et les «Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme » (CM(2012)40 final) – ainsi que de la pratique suivie au Royaume-Uni en matière de nominations judiciaires et publiques. Tenant à s’assurer que les candidats présentés soient du plus haut niveau possible, le Lord Chancellor a chargé la Commission des nominations judiciaires de l’Angleterre et du pays de Galles [Judicial Appointments Commission of England and Wales (JAC)] de gérer la campagne de recrutement. La JAC dispose de ressources qui ont fait leurs preuves, en particulier pour attirer les candidats, et elle a la réputation et l’expérience nécessaires pour attirer d’excellents candidats ayant les compétences judiciaires requises. La JAC a été invitée à travailler dès le début de la procédure en étroite collaboration avec la Commission des nominations judiciaires d’Irlande du Nord [Northern Irish Judicial Appointments Commission (NIJAC)] et la Commission des nominations judiciaires pour l’Ecosse [Judicial Appointments Board for Scotland (JABS)].
En concertation avec le chef de la magistrature d’Angleterre et du pays de Galles, le Lord Chief Justice, (ainsi qu’avec les chefs de la magistrature des deux autres circonscriptions judiciaires indépendantes du Royaume-Uni : l’Ecosse et l’Irlande du Nord), le Lord Chancellor a aussi permis aux candidats qualifiés de se présenter à un exercice parallèle de recrutement pour la Haute Cour [High Court] d’Angleterre et du pays de Galles et autorisé les candidats reçus aux deux procédures à différer leur affectation à la Haute Cour jusqu’à ce qu’ils aient achevé leur mandat à Strasbourg. Cela était destiné à servir d’incitation supplémentaire pour favoriser le recrutement des meilleurs candidats.
Dame Rosalyn Higgins, l’ancienne Présidente de la Cour internationale, a été nommée à la présidence du jury de sélection. Lord Dyson, le « Master of the Rolls » [plus haut magistrat du pays en matière civile], et Lord Reed, juge à la Cour suprême et ancien juge à la « Court of Session » [Cour de Session, juridiction suprême d’Ecosse] (Ecosse) ont également fait partie du jury de sélection, auquel ils ont apporté de très grandes compétences spécialisées et une expérience considérable dans le domaine juridique et judiciaire. Le jury comptait en outre parmi ses membres Richard Heaton, « Permanent Secretary » du ministère de la Justice [directeur de cabinet du ministre], le Professeur Graham Gee, universitaire spécialiste du droit, la Baronne O’Neill of Bengarve, présidente de la commission de l’égalité et des droits de l’homme, et Iain Macleod, le conseiller juridique du « Foreign and Commonwealth Office » [ministère des Affaires étrangères].
La JAC a annoncé officiellement en novembre l’ouverture de la campagne, après avoir mentionné celle-ci en avant-première pendant quelques semaines sur son site internet. Le formulaire de candidature en ligne de la JAC avait été adapté de manière à inclure toutes les informations nécessaires pour le modèle de curriculum vitae du Conseil de l’Europe. Les documents publiés pour le dépôt des candidatures comprenaient aussi une description complète de la procédure et des critères de sélection employés (voir ci-joint). La clôture du dépôt des candidatures a eu lieu en janvier 2016. Le jury de sélection s’est réuni en février 2016 pour passer au crible les candidatures reçues et il s’est réuni à nouveau à la fin du mois de février 2016 pour procéder à des entretiens. Les candidats retenus pour des entretiens ont également passé des tests de compétence en langue française, menés par l’Institut Français. La JAC a procédé à de nombreuses consultations concernant les candidats afin de réunir des preuves objectives auprès des juridictions de tout le Royaume-Uni tant avant la présélection par le jury que préalablement aux entretiens. A la suite des entretiens, le jury a transmis au Lord Chancellor un rapport détaillé concernant les huit candidats. Afin que l’on soit bien certain que la procédure de sélection est fondée sur le mérite, le jury a été prié de recommander uniquement des candidats qu’il a estimés aptes à occuper les fonctions de juge au titre du Royaume-Uni à la Cour de Strasbourg.
Le jury a recommandé à l’unanimité les trois candidats suivants:
Tim Eicke QC [Queen's Counsel]
Murray Hunt
Jessica Simor QC [Queen's Counsel]
Les curriculums vitae des trois candidats sont également joints à la présente lettreNote et je peux confirmer que le niveau de français de ces derniers a été vérifié et considéré comme étant opérationnel ou supérieur. Je suis aussi en mesure de confirmer que le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les candidats réunissaient tous les trois les conditions requises par l’article 21(1) de la Convention européenne des droits de l’homme.
[…]
Chaque Etat membre du Conseil de l’Europe a un juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg : http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home. Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) – le bras politique du Conseil de l’Europe – qui comprend une délégation du Royaume‑Uni (UKDEL PACE) dont les membres sont issus des deux chambres du Parlement.
Le juge actuel au titre du Royaume-Uni, Paul Mahoney, prendra sa retraite le 6 septembre 2016. Le Conseil de l’Europe a demandé au Royaume-Uni de présenter trois candidats (dont au moins un homme et une femme) pour lui succéder. A la suite de l’examen attentif effectué par la Commission sur l’élection des juges (http://assembly.coe.int/nw/Committees/as-cdh/as-cdh-main-EN.asp), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) élira parmi les candidats présentés le juge au titre du Royaume-Uni. Certes, le Royaume-Uni a toute discrétion en ce qui concerne la manière dont il sélectionne ses candidats, mais l’APCE exige que la procédure de désignation des candidats à la CEDH reflète les principes de procédure démocratique, de transparence et de non-discrimination. Le Lord Chancellor, chargé de présenter à l’APCE les candidats au titre du Royaume-Uni, a décidé de demander à la JAC de gérer le jury de sélection.
On peut trouver des informations supplémentaires concernant la procédure de sélection en suivant ce lien vers le site internet de l’APCE:
Il n’existe pas de description de poste comme celles qui sont publiées dans le cadre des procédures de la JAC. Cependant, le poste de juge est décrit dans la version révisée de la Convention européenne des droits de l’homme, qui se trouve en tant que STE n° 005 sur le site internet des Conventions du Conseil de l’Europe à l’adresse: http://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/005
D’autres dispositions concernant les fonctions de juge ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la Cour et la procédure suivie par la Cour se trouvent dans le Règlement de la Cour, disponible en format PDF à l’adresse: http://www.echr.coe.int/Documents/Rules_Court_ENG.pdf
En vertu de l’article 21(1) de la Convention européenne des droits de l’homme, les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes (par exemple, des professeurs de droit à l’université et des praticiens du droit) possédant une compétence notoire.
En outre, le Royaume-Uni attend des candidats qu’ils aient un niveau de compétence prouvé et constamment élevé, ainsi qu’au moins sept années d’expérience dans les domaines du droit dans lesquels ils exercent. Les candidats doivent normalement avoir de l’expérience en droit pénal ou civil, avec une connaissance avérée des systèmes juridiques nationaux du Royaume-Uni ainsi que du droit international public, du droit public, du droit de Strasbourg et des droits de l’homme.
Pour exercer les fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, il faut être apte à travailler au sein d’un organe collégial dans un environnement international où sont représentés différents systèmes juridiques. La personne nommée devra aussi posséder les aptitudes en matière de relations interpersonnelles et de communication qui lui seront nécessaires pour exercer son influence au sein de la Cour.
Les candidats doivent avoir au moins une connaissance passive du français, ou s’engager à acquérir une telle connaissance en temps utile, afin de pouvoir jouer pleinement leur rôle dans les activités de la Cour. On entend ici par connaissance passive l’écoute, la lecture et la compréhension. Les juges peuvent communiquer dans l’une ou l’autre des langues officielles de la Cour (l’anglais et le français), mais ils doivent pouvoir comprendre les pièces des dossiers dans les deux langues.
Vous devez remplir dans le formulaire de candidature une déclaration relative à votre nationalité.
La sélection se fait à partir d’une liste restreinte nationale établie à la suite d’une procédure en deux phases. La première phase, au Royaume-Uni, aboutit à une première liste de 10 candidats au maximum, qui est présentée au « Lord Chancellor ». Celui-ci retiendra sur cette liste trois candidats qu’il recommandera à Strasbourg sur une liste restreinte.
La deuxième phase se déroule en Europe, où les organes du Conseil de l’Europe basés à Strasbourg se concertent tout d’abord avec le Royaume-Uni au sujet de sa liste restreinte et font ensuite passer, à ParisNote, des entretiens aux candidats avant leur présentation à l’APCE pour l’élection de juin 2016. A un moment opportun avant l’élection par l’APCE, la délégation du Royaume-Uni à l’APCE voudra rencontrer à Londres les trois candidats retenus.
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Date de lancement de la procédure |
Le 3 décembre 2015 |
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Déclaration d’intention de candidature, avec les coordonnées de deux personnes de référence |
13h00 (GMT) le 9 décembre 2015 |
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Date de clôture des candidatures |
13h00 (GMT) le 4 janvier 2016 |
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Dates provisoires pour la présélection |
27 - 28 janvier 2016 |
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Créneau pour l’évaluation linguistique des candidats présélectionnés |
29 janvier – 11 février 2016 |
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Dates provisoires pour les entretiens |
26 février, 29 février et 1er mars |
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Première liste de recommandations au Lord Chancellor |
Au plus tard le 10 mars 2016 |
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Décision du Lord Chancellor qui aboutit à la liste restreinte |
Au plus tard le 15 mars 2016 |
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Les candidats retenus passent des entretiens à Paris |
Le 10 juin 2016Note |
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Candidat(e) élu(e) par l’APCE |
20 - 24 juin 2016 |
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Prise de fonctions |
Septembre 2016 |
Au plus tard fin mars 2016, la liste des trois candidats retenus par le Royaume-Uni sera présentée à l’APCE. Le Comité sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme fera passer des entretiens aux candidats le 10 juin à Paris. Le/La juge sera élu(e) à la majorité des voix lors de la troisième partie de session de l’Assemblée parlementaire qui se tiendra du 20 au 24 juin 2016.
Les membres de la Délégation du Royaume-Uni à l’Assemblée parlementaire demanderont aussi à rencontrer à Londres pendant environ une demi-heure les trois candidats retenus soit les 31 mai/1er juin soit les 7/8 juin. En effet, les membres de la Délégation souhaitent pouvoir participer à la partie de session de l’Assemblée parlementaire qui se tiendra du 20 au 24 juin après avoir rencontré chacun d’entre eux. La Délégation n’est pas invitée officiellement à faire passer des entretiens aux candidats ni à formuler des observations concernant leurs mérites. La composition de la Délégation se trouve ici : http://www.parliament.uk/mps-lords-andoffices/offices/delegations/coe2/membership1/
Afin de respecter le calendrier prévu pour la nomination, vous devrez indiquer dans les plus brefs délais deux personnes de référence qui devront fournir des lettres de recommandation pour le 5 janvier 2016 au plus tard.
Nous vous rappelons qu’à la date du 9 décembre à 13 heures (GMT) il faudra seulement que vous nous ayez avisé de votre intention de présenter votre candidature, avec le nom et les coordonnées de deux personnes de référence au maximum, après vous être assuré(e) que ces personnes pourront respecter la date limite du 5 janvier 2016. Si vous n’avez pas communiqué votre manifestation d’intérêt à cette date, cela ne vous empêchera pas de présenter votre candidature mais cela pourra vous désavantager. Le formulaire de manifestation d’intérêt que vous devrez remplir se trouvera à droite de la présente page d’information lorsque la procédure débutera, le 3 décembre à 13 heures (GMT). Le formulaire et la partie ci‑dessous consacrée aux personnes de référence contiennent des précisions supplémentaires relatives à ces personnes. Votre formulaire de candidature entièrement rempli devra nous parvenir avant le 4 janvier 2016 à 13 heures (GMT).
Elles jouent un rôle important dans la procédure de sélection. Vous devrez remplir toutes les rubriques du formulaire, en veillant à ce que les renseignements que vous fournissez soient clairs et exacts.
Le formulaire de candidature se trouvera sur le site internet lorsque la procédure débutera, le 3 décembre à 13 heures (GMT).
En remplissant l’autoévaluation, veuillez être concis(e); vous êtes limité(e) à 300 mots par case; aucun dépassement ne sera pris en compte à l’appui de votre candidature. Le style télégraphique est accepté.
Cette évaluation vous offre la chance de développer les informations que vous avez fournies au sujet de votre carrière. Elle est censée expliquer en quoi vous correspondez aux critères de sélection et non pas simplement répéter ce qu’a été votre expérience professionnelle. Vous devriez tenir compte de ce qui suit:
Les critères de sélection en fonction desquels les candidats seront évalués se trouvent sur le site internet de la JAC https://jac.judiciary.gov.uk/vacancies/018 et dans le formulaire de candidature.
Lorsque vous présenterez votre candidature, il vous sera également demandé de citer deux travaux écrits récents et importants. Il peut s’agir, par exemple, d’articles universitaires, de décisions de justice, d’avis juridiques ou d’autres documents pertinents. (S’il existe des liens internet permettant d’y accéder, veuillez les communiquer; dans le cas contraire, veuillez envoyer les travaux par e-mail.) Veuillez résumer, en 500 mots au maximum, deux aspects: ce dont traitent les travaux écrits et, surtout, comment ils confirment que vous réunissez les conditions requises pour exercer les fonctions en question.
Ces travaux écrits, ainsi que votre résumé en 500 mots, seront évalués et utilisés essentiellement, mais pas exclusivement, pour établir que vous réunissez les critères suivants:
Vous devez savoir que des questions pourront aussi vous être posées à propos des travaux écrits si vous êtes retenu(e) pour un entretien. Si vous avez besoin d’informations sous une forme différente, par exemple en braille, veuillez prendre contact avec […].
Le jury de sélection composé de sept membres étudiera les renseignements fournis dans votre formulaire de candidature, y compris les travaux écrits décrits ci-dessus ainsi que votre aptitude linguistique auto-déclarée. Il disposera aussi de vos lettres de recommandation pour faciliter son évaluation. Aucune explication ne sera fournie aux candidats qui ne seront pas retenus pour un entretien.
Si vous êtes retenu(e) pour un entretien, l’Institut Français prendra directement contact avec vous. Votre niveau actuel de français sera évalué entre le 29 janvier et le 11 février. Les évaluations comprendront probablement une évaluation en ligne et par téléphone.
Si vous êtes présélectionné(e), vous serez invité(e) à un entretien qui comprendra des questions de mise en situation. Des détails supplémentaires vous seront communiqués avec la convocation à l’entretien.
Il vous faudra deux personnes de référence pour appuyer votre candidature. Vous êtes libre de les choisir mais il doit s’agir de personnes bien placées pour expliquer en quoi vous correspondez aux critères de sélection pour cette fonction. Elles doivent pouvoir le faire grâce à leur connaissance directe de votre activité professionnelle, en fournissant des exemples précis, plutôt que des affirmations.
Il pourrait s’agir d’une personne pour qui, avec laquelle ou au nom de laquelle vous travaillez et nous vous recommandons de vérifier avec vos personnes de référence si elles n’ont pas un conflit d’intérêts dans cette procédure. Vous ne devez pas désigner comme personne de référence une personne que vous savez être candidate à la présente procédure. Veillez à communiquer le nom, le titre, la position et une adresse e-mail exacte car c’est par ce moyen que nous prendrons contact avec ces personnes.
Les tableaux ci-dessous donnent seulement des orientations concernant les catégories de personnes que vous pourriez choisir selon que vous êtes titulaire d’une fonction judiciaire, praticien du droit ou universitaire […].
Veuillez ne désigner comme personne de référence aucun des membres du jury ci‑après. Vous devez aussi indiquer dans la partie pertinente du formulaire de candidature si vous avez le moindre lien de parenté avec l’un des membres du jury ou si vous êtes connu(e) de l’un d’entre eux et donner des détails. Le jury est composé comme suit:
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Présidente |
Dame Rosalyn Higgins, ancienne Présidente de la Cour internationale de Justice |
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Membre magistrat |
Lord Reed, Cour suprême du Royaume-Uni |
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Membre magistrat |
Lord Dyson, « Master of the Rolls » |
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Autre membre |
Baroness Onora O’Neill, Présidente de la commission de l’égalité et des droits de l’homme |
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Autre membre |
Professeur Graham Gee, Université de Sheffield |
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Autre membre (ministère de la Justice) |
Richard Heaton, « Permanent Secretary » |
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Membre juriste (ministère des Affaires étrangères) |
M. Iain Macleod, Conseiller juridique |
Le jury consultera en tant que de besoin avant la présélection et les entretiens les plus hauts magistrats d’Angleterre et du pays de Galles, d’Ecosse et d’Irlande du Nord, des membres éminents de la société civile et de hauts fonctionnaires. Des ministres seront consultés au sujet des candidats présélectionnés avant les entretiens. Le Lord Chancellor pourra procéder de nouveau à des consultations après avoir reçu la liste des candidats présélectionnés avant de se prononcer sur la liste des candidats retenus.
L’article 21(1) de la Convention européenne des droits de l’homme énonce les conditions d’exercice des fonctions de juge à la Cour et précise que «les juges doivent jouir de la plus haute considération morale».
Afin d’aider le jury de sélection à apprécier si ce critère est satisfait, les candidats sont invités à déclarer si quoi que ce soit qu’ils ont dit, écrit ou fait serait capable de porter atteinte à la réputation de la Cour s’il était rendu public.
Veuillez noter que nous pourrons être amenés à vous demander l’autorisation d’effectuer des contrôles de moralité au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
Le jury remettra au Lord Chancellor le 10 mars 2016 au plus tard un rapport contenant notamment la liste des candidats présélectionnés les plus méritants dont le nombre sera de 10 au maximum.
Veuillez noter que les candidats présélectionnés ne seront pas informés de leurs résultats tant que le Lord Chancellor n’aura pas envoyé à Strasbourg sa liste des trois candidats retenus. Une fois que cela sera fait, les candidats retenus les candidats malchanceux ayant passé les entretiens au Royaume-Uni recevront en même temps leurs résultats par e-mail. NB: Le Lord Chancellor demande aux personnes recommandées par le jury mais qui n’ont pas été retenues pour la liste définitive de rester à sa disposition pour le cas où un candidat retenu deviendrait indisponible.
Si vous n’êtes pas retenu(e) à la suite de l’entretien, vous pouvez demander des explications par écrit. Vous devrez présenter cette demande dans le délai de six semaines à compter de la date de la lettre vous informant que vous n’avez pas été retenu(e). Le jury s’efforcera de vous répondre dans le délai de 20 jours ouvrés. Toute demande d’explication devra être adressée […].
Les candidats retenus pour faire partie de la liste définitive seront informés de l’issue des élections par l’APCE d’ici à la fin du mois de juin 2016. Si le poste vous est proposé, vous êtes censé(e) prendre vos fonctions en septembre 2016.
[…]
[…]
Le mandat, qui débutera en septembre 2016, est d’une durée de neuf ans, non renouvelable, et il expirera à la date à laquelle le juge atteindra l’âge de 70 ans. Les juges sont employés par le Conseil de l’Europe et servent la Cour à plein temps. Les candidats devront être prêts à prendre les dispositions nécessaires pour travailler à plein temps à Strasbourg car les juges sont tenus de résider à Strasbourg ou à proximité. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps. Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.
Les candidats doivent pouvoir effectuer au moins la moitié de leur mandat (c’est‑à‑dire qu’ils doivent être âgés de 65 ans au maximum à la date de leur nomination) avant de prendre leur retraite à l’âge de 70 ans.
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Nom, prénom: Eicke, Tim
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 27/07/1966 à Hanovre, Allemagne
Nationalités: britannique et allemande
Depuis 1993:
Expérience professionnelle approfondie en qualité d’avocat (représentant les requérants, les gouvernements défendeurs ou les tierces parties intervenantes, telles que le HCR, la Commission pour l’égalité des chances (Equal Opportunities Commission) du Royaume-Uni, des organisations intergouvernementales et des ONG) dans des affaires soulevant des problèmes délicats et importants en matière de droits de l’homme devant les juridictions nationales, supranationales et internationales (droits de l’homme) ; en particulier, intervention régulière devant la cour d’appel, la Cour suprême du Royaume Uni (plus de 20 fois), la Commission et la Cour européenne des droits de l’homme, la CJUE et le CEDEF sur toutes les questions de droit interne et relatives aux droits fondamentaux ; intervention à titre bénévole, le cas échéant (par ex. dans l’affaire Sugar c. BBC, qui concernait le droit d’accès à l’information et a été portée devant la Chambre des Lords (2009) et la Cour suprême (2012))
Expérience approfondie dans le domaine du conseil : a notamment dispensé des conseils sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme à la situation du Haut-Karabagh, des conseils aux investisseurs sur les liens entre l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et l’arbitrage du Traité sur la Charte de l’énergie (deux possibilité/article 35(2)(b) Convention européenne des droits de l’homme), des conseils aux particuliers sur la contestation de procédures pénales au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, par exemple au sujet de l’Autriche, la Suisse et la Moldavie, des conseils à l’église arménienne à propos de l’éventuel engagement d’une procédure portant sur le génocide arménien, des conseils à une organisation internationale sur l’immunité juridictionnelle et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, des conseils au Gouvernement sur l’incidence extraterritoriale de la Convention européenne des droits de l’homme
Expert indépendant lors de colloques organisés par le Conseil de l’Europe, notamment lors du processus de consultation qui a conduit à l’adoption du Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme et à l’occasion du 3ème colloque (auquel participait le HCR) sur la Convention européenne des droits de l’homme et la protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées, au cours duquel l’accent a été mis sur le nouveau régime du droit d’asile de l’UE
Formation dispensée aux juges pour le compte du Conseil des études judiciaires (Judicial Studies Board) du Royaume-Uni (1998-2000, en vue de préparer l’application de la loi relative aux droits de l’homme de 1998), ainsi qu’à l’intention de juges des Pays-Bas, de Lituanie, de Russie et d’Albanie ou de fonctionnaires et de juges indonésiens (pour le compte de l’Institut international des droits de l’homme de Strasbourg) ; plus récemment, cours de droit comparé en matière de discrimination dispensé aux services du ministère public de Singapour
Forte implication, en qualité de bénévole, membre du conseil d’administration et/ou directeur, dans les activités de deux ONG importantes du Royaume-Uni : AIRE Centre (conseil en matière de droits individuels en Europe) et Interights. Il s’agissait notamment de dispenser des conseils aux employés (ou d’intervenir à titre bénévole en qualité d’avocat) dans des dossiers individuels (stratégie, droit positif et/ou représentation en qualité d’avocat), de prendre part au règlement de litiges internes, ainsi que de procéder à la sélection des candidats au poste de directeur exécutif et de les entendre dans le cadre de l’entretien prévu à cet effet
Très nombreux cours donnés au Royaume-Uni et à l’étranger sur les droits de l’homme/la Convention européenne des droits de l’homme et ses rapports avec le droit international public (notamment le règlement d’un litige entre un État et un investisseur) et le droit de l’UE, notamment à l’intention ou pour le compte de différents services administratifs du Royaume-Uni, du HCR, de Lincoln’s Inn, de Justice, Aire Centre, Liberty, Immigration Law Practitioners’ Association (association des praticiens du droit de l’immigration), de la Fondation Lord Slynn of Hadley, de l’Immigration Advisory Service (service de conseil en matière d’immigration), de Public Law Project, de l’Association de droit international et du Forum d’arbitrage international de Singapour.
Publications sur les droits de l’homme et en particulier sur la Convention européenne des droits de l’homme, la loi relative aux droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans les « European Human Rights Reports » (Sweet & Maxwell/Thomson Reuters, rapports commerciaux sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme uniquement) et le bulletin « Human Rights Damages – Principles and Practice » (Sweet & Maxwell/Thomson Reuters; mentionné et approuvé par la cour d’appel dans l’affaire Anufrijeva)
Sélection d’affaires dans lesquelles le candidat est intervenu:
CEDH (sauf mention contraire, ces affaires concernent le Royaume-Uni; la partie pour le compte de laquelle le candidat est intervenu est indiquée entre parenthèses):
CEDEF (2007): Salgado c. Royaume-Uni (G); NSF c. Royaume-Uni (G)
CJUE: T-248/13 Al-Ghabra c. Commission (2016, T); C-300/11 ZZ (2013, G); C‑57/09 B (2010, T); C-423/04 Richards (2006, R); C-117/01 KB (2004, R); C-466/00 Kaba (n° 2) (2003, R); C-357/98 Yiadom (2000, R); C-175/94 Gallagher (1995, R)
Le fait que je possède les compétences et l’expertise requises pour cette fonction est démontré (a) par ma connaissance approfondie de la Convention européenne des droits de l’homme, du système élargi de la Convention et de ses rapports avec d’autres aspects du droit international public, du droit de l’UE et des ordres juridiques et constitutionnels internes du Royaume-Uni et d’autres Parties contractantes et (b) par la connaissance familière et détaillée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, acquise à l’occasion de mes publications dans les European Human Rights Reports et le bulletin Human Rights Damages. Cette expérience est le fruit d’un travail réalisé pour le compte et avec la collaboration des différentes « composantes » du système de la Convention (les gouvernements, les victimes et les ONG/OIG, notamment Interights, AIRE, Justice, AI, Liberty, HCR).
Elle comprend:
European Human Rights Reports, Sweet&Maxwell/Thomson Reuters, Assistant Editor (1995-99) and then Editor (1999-date)
“Human Rights Damages - Principles and Practice”, loose-leaf, Sweet&Maxwell 2002, Joint Author
“The Strasbourg Case Law-Leading Cases from the European Human Rights Reports”, Sweet&Maxwell 2001, Joint Editor
Grosz, Beatson and Duffy, “Human Rights – The 1998 Act and the European Convention”, Sweet&Maxwell, 2000, Contributor
Article “The European Charter of Fundamental Rights – Unique Opportunity or unwelcome distraction”, (2000) E.H.L.R. 280
“Rights in the Work Place” (with Natasha Joffe), A NATFHE/Liberty booklet (1999)
“Study Guide – Human Rights Act 1998”, published by the UK Home Office and the General Counsel of the Bar on 2 October 2000 on the occasion of the entry into force of the Act, Joint author
Article “Human Rights in the European Community: Past, Present and Future”, Focus, European Current Law, October 1997
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Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
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très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
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très bien |
bien |
assez bien |
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a. Langue maternelle: |
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allemand |
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b. Langues officielles: |
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anglais (langue de travail principale) |
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X |
X |
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français |
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X |
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Oui
Oui
Nom, prénom: Hunt, Murray Robert
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 29/09/1965 à Croydon, Royaume-Uni
Nationalité: britannique
J’ai plus de 25 ans d’expérience dans le domaine des droits de l’homme et du droit public, que j’ai acquise en exerçant trois activités distinctes: conseiller juridique auprès du Parlement, avocat et universitaire dans le domaine du droit.
En qualité de conseiller juridique auprès du Parlement au sein de la commission mixte des droits de l’homme depuis avril 2004, j’ai procédé à l’examen de la compatibilité de la plupart des projets de loi du Gouvernement avec les droits de l’homme. Cette activité suppose d’identifier rapidement les questions de droits de l’homme les plus importantes soulevées par un projet de loi, de poser les bonnes questions au ministre pour déterminer si le projet de loi est compatible avec les droits de l’homme ou peut au contraire conduire à des atteintes aux droits de l’homme, de conseiller la commission sur la compatibilité du projet de loi avec les droits de l’homme, de rédiger les rapports de la commission destinés au Parlement et de proposer des amendements au projet de loi afin de le rendre compatible avec les droits de l’homme. J’ai également procédé au suivi et à l’examen attentif des suites données par le Gouvernement aux décisions de justice qui constataient une atteinte aux droits de l’homme (à la fois les déclarations d’incompatibilité avec les droits de l’homme rendues au titre de la loi relative aux droits de l’homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme). Ce travail suppose de définir les mesures que le Gouvernement devrait prendre pour prévenir de nouvelles violations, d’examiner le caractère adéquat de la réponse proposée par le Gouvernement et de rendre des rapports au Parlement, afin de favoriser au sein des deux chambres le débat sur les suites satisfaisantes à donner à la décision de justice concernée. J’ai été associé à l’examen de toutes les ordonnances de réparation rendues à la suite de la constatation judiciaire d’une violation depuis 2004 et de toutes les suites données par le Gouvernement aux arrêts défavorables de la Cour de Strasbourg.
Avant de devenir conseiller juridique de la commission mixte des droits de l’homme en 2004, j’ai exercé en qualité d’avocat pendant plus de 10 ans. Au cours de ma carrière d’avocat, je suis souvent intervenu devant les juridictions supérieures dans le cadre du contrôle juridictionnel d’une décision de justice rendue par une juridiction inférieure et dans des affaires de droits de l’homme et j’ai porté un certain nombre d’affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme, dont certaines ont abouti au prononcé d’un arrêt. J’ai également acquis une expérience concrète du fonctionnement des rouages de la Convention lorsque j’étais stagiaire au sein du secrétariat de ce qui était alors la Commission européenne des droits de l’homme. J’ai de ce fait acquis directement et pendant plusieurs années une expérience dans le domaine du contentieux du droit public et des droits de l’homme en qualité de praticien du droit, notamment sur le fonctionnement du système de la Convention et l’interaction entre la Convention européenne des droits de l’homme et l’ordre juridique interne.
J’ai pendant tout ce temps pris une part active au débat universitaire sur les droits de l’homme et le droit public. Après avoir obtenu mon diplôme universitaire, j’ai enseigné le droit administratif et constitutionnel en qualité de chargé de cours à Oxford, y compris au cours de ma formation d’avocat. En 1997, j’ai publié l’ouvrage Using Human Rights Law in English Courts, fruit de plusieurs années d’enseignement et de recherche dans le domaine du droit constitutionnel, du droit administratif et des droits de l’homme depuis l’obtention de mon diplôme. J’ai poursuivi mes activités universitaires en rédigeant un certain nombre d’articles sur divers sujets relatifs aux droits de l’homme. J’y ai privilégié la mise en œuvre nationale des normes internationales en matière de droits de l’homme, la capacité du common law à fournir les bases normatives nécessaires à cette évolution et l’importance des considérations démocratiques dans tout compte-rendu actuel du droit public et des droits de l’homme. En 2010 j’ai été nommé professeur associé à l’Université d’Oxford. En cette qualité, j’ai dirigé un projet de recherche visant à mettre en œuvre et à stimuler l’étude des moyens concrets de consacrer le respect de l’État de droit et des droits de l’homme au sein des institutions démocratiques.
Mes travaux et publications se répartissent en trois grandes catégories, comme l’illustrent les exemples suivants:
Rôle des parlements dans la protection des droits de l’homme, notamment:
La CEDH et la loi relative aux droits de l’homme, notamment:
L’intégration en droit interne des droits de l’homme, surtout par le common law, notamment:
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très bien |
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– anglais |
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– français |
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Oui
Mon rôle actuel de conseiller juridique de la commission mixte des droits de l’homme exige un grand nombre de qualités et d’aptitudes nécessaires à l’exercice d’une fonction judiciaire. En rédigeant bon nombre des rapports de la commission, j’ai souvent été amené à démontrer ma capacité à exercer une fonction analogue à celle de juge rapporteur, en faisant le tri des éléments et des arguments juridiques en faveur des deux faces d’un même problème et en rédigeant un rapport à la fois juridiquement solide et de nature à parvenir à un consensus au sein de la commission. La démonstration de cette capacité est attestée par le fait que les rapports de la commission mixte consacrés aux droits de l’homme ont la réputation d’être parfaitement impartiaux dans l’appréciation des qualités respectives des arguments avancés en faveur des deux points de vue. La commission traite de nombreuses questions extrêmement controversées qui entraînent souvent, au sein de la commission et plus généralement au sein du Parlement, un fort clivage qui correspond parfois aux orientations des partis politiques. Pour pouvoir conseiller la commission et rédiger ces rapports sur des questions aussi controversées, il m’a fallu obtenir le respect et la confiance des membres de tous les partis politiques. Dans l’environnement très politisé du Parlement, j’ai également dû préserver une solide indépendance vis-à-vis du Gouvernement, du président de la commission et de ses différents membres et une parfaite impartialité à l’égard de ceux qui cherchent à influencer la commission, de ses membres et des partis politiques auxquels ils appartiennent. Je tiens énormément à mon indépendance – je n’ai jamais été membre d’aucun parti politique – et je pense l’avoir démontré en ma qualité de conseiller juridique de la commission. Je crois également l’avoir démontré en ayant obtenu auprès de mes pairs du conseil pour la recherche le financement de mes recherches universitaires sur le rôle des parlements dans la protection de l’État de droit et des droits de l’homme.
Oui
Nom, prénom: Simor, Jessica Margaret Poppaea
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 07/03/1968, Londres
Nationalité: britannique
Avocate, Barreau de Londres depuis 1993.
Avocate en droit constitutionnel et administratif, en droit public et réglementaire, avec une spécialisation en Convention européenne des droits de l’homme et droit de l’UE. A traité de nombreuses affaires pour le compte de clients du service public/de l’administration et de clients privés devant les juridictions supérieures, notamment plus de quinze affaires portées devant la Chambre des Lords (CL) et la Cour suprême du Royaume-Uni (CS), plus de dix affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg (CJUE), plus de trente affaires portées devant la Cour/la Commission européenne des droits de l’homme de Strasbourg et bien plus de cinquante affaires portées devant les juridictions supérieures du Royaume-Uni.
De mars 1994 à aout 1994, a travaillé à Bruxelles dans le domaine du droit de la concurrence et de l’environnement, dans le cadre d’un contrat à la Commission européenne sur la transposition en droit interne au Royaume-Uni de la législation de l’UE sur la pollution.
De 1995 à 1997, juriste à la Commission européenne des droits de l’homme à Strasbourg, puis conseiller juridique de l’Ombudsman pour les droits de l’homme à Sarajevo (voir ci-dessous).
De 1997 à 2016 : importante activité de conseil et de contentieux national en matière de droits de l’homme. A conseillé des clients publics et privés et agi pour leur compte dans d’innombrables affaires, qui soulevaient des questions relatives aux droits de l’homme dans un large éventail de domaines, comme les décès survenus au cours d’une garde à vue, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, le champ d’application temporel et géographique de la Convention européenne des droits de l’homme et de la loi relative aux droits de l’homme de 1998, le droit de réunion, le droit d’asile/article 3, le droit à un procès équitable, les mauvais traitements/actes de torture. À titre d’exemple, citons, pour le compte de la Couronne, R c. Bieber (2009) (première remise en question des peines d’emprisonnement à perpétuité), R (Coombes) c. S/S Communities (2010) (contestation de la compatibilité de l’article 3 de la loi relative à la protection contre l’expulsion de 1977 avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) ; pour le compte de requérants, R (Gallastegui) c. Westminster (2013) (droit de manifester à l’extérieur du Parlement), R (Barclay) c. ministre de la Justice (2013 -SC) et (2009 - SC), droit à un procès équitable dans l’affaire Sark; pour le compte de la Commission de l’égalité et des droits de l’homme, R (Letts) c. Lord Chancellor (2015) (aide juridictionnelle et enquêtes), R (Van Colle) (2009 - HL) (obligation positive de protection faite à la police – article 2), R (HJ) Iran c. ministre de l’Intérieur (2013 – SC) (légalité d’une expulsion qui obligerait l’intéressé à dissimuler son orientation sexuelle pour éviter d’être persécuté); pour le compte de familles de soldats britanniques décédés en Irak, R (Smith) c. secrétaire d’État à la Défense (2011 - SC) et Smith c. Ministre de la Défense (2013 -SC) (sur la question de savoir si le champ d’application de l’article 1 s’étend aux soldats britanniques en opération à l’étranger); pour le compte de Privacy International et Open Rights Group, R (Davis et Watson) c. ministre de l’Intérieur (pouvoir de conserver des informations et droit au respect de la vie privée (2015); pour le compte d’Amnesty International, Human Rights Watch et de la Commission internationale des juristes, R (Al Waheed) c. ministère de la Défense (2016 – SC) (sur la légalité d’une détention dans des conflits armés non internationaux au regard du droit humanitaire); pour le compte du requérant, In reMcbCaughey et autre (2011 - SC) (portée temporelle de l’obligation d’enquêter prévue à l’article 2) ; pour le compte du requérant, E c. Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary et autre (2008 HL) (concernant les techniques de maintien de l’ordre visant à prévenir la violence des loyalistes à l’encontre de parents et enfants qui se rendent à l’école et en reviennent par la rue Ardoyne à Belfast en 2001); pour le compte de Justice, Liberty et du British Institute of Human Rights, YL c. Conseil municipal de Birmingham et autres (2007 – SC) (définition d’une autorité publique au sens de la loi relative aux droits de l’homme); pour le HCR, Al-Sirri c. secrétaire d’État à l’Intérieur (2012 – SC) (sur la signification de l’article 1F(c) de la Convention sur les réfugiés); pour le compte de requérants, R (AM et autres) c. Secrétaire d’État à l’Intérieur et autre (2009) (obligation d’enquêter prévue à l’article 3 – en rapport avec les troubles survenus au Centre de renvoi des immigrés de Harmondsworth)
Parmi les exemples d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme figurent, pour le Royaume-Uni, B & L c. Royaume-Uni (interdiction des mariages entre beaux-parents et enfants); DP et JC c. Royaume-Uni (responsabilité de l’État pour les mauvais traitements infligés à des enfants); Devlin c. Royaume-Uni (article 6/procédure relative à l’emploi dans la fonction publique); Faulkner c. Royaume-Uni (correspondance d’un détenu); Bland c. Royaume-Uni (âge du droit à pension de retraite pour les hommes et les femmes); Matthews c. Royaume-Uni (discrimination tenant à l’âge et réductions sur le prix des transports); Clunis c. Royaume-Uni (obligation faite à l’État de protéger une personne contre une maladie psychiatrique); O’ Rourke c. Royaume-Uni (droit au logement). Pour les requérants: Smith et Grady c. Royaume-Uni (contestation de l’interdiction faite aux homosexuels de servir au sein des forces armées); Mc Gonnel c. Royaume-Uni (indépendance et impartialité du juge, le bailiff, à Guernesey); Mc Leod c. Royaume-Uni (atteinte à l’ordre public). Axel Springer AG c. Allemagne (pour Media Defence Litigation Initiative (MDLI) sur la légalité des restrictions imposées à la publication dans le magazine « Bild » d’un article consacré à l’ancien chancelier G. Schröder); Delfi c. Estonie (Grande Chambre) (pour le compte de tiers intervenants du monde de l’industrie dans une affaire portant sur la responsabilité relative à des commentaires postés sur un site internet d’information; liberté d’expression); Dareskibz Ltd c. Arménie (pour MDLI, tiers intervenant dans une affaire portant sur la légalité d’une mesure législative interdisant les « informations mensongères» au regard de l’article 10); Avotins c. Lettonie (pour le compte d’Aire Centre, tiers intervenant dans une affaire portant sur la réglementation de l’UE et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme); MSS. c. Belgique et Grèce (2011) (a assisté le HCR en présentant des conclusions orales lors de l’audience tenue dans cette affaire, qui concernait les rapports entre les articles 2 et 3 de la Convention et les garanties consacrées par la Convention sur les réfugiés); Assenov c. Bulgarie (amicus brief pour Amnesty International).
Niveau élevé de connaissances et d’expérience dans un grand nombre de domaines, allant du droit de la concurrence et de la fiscalité au droit de l’environnement; conseil et représentation de clients devant les juridictions internes et internationales, en particulier la CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme. Parmi les affaires portées devant les juridictions nationales figurent de nombreuses affaires traitées pour le compte de l’administration fiscale et douanière (HMRC), notamment R (Telefonica) c. HMRC (2016) (contestation par Telefonica de l’abrogation d’une exonération de TVA); R (Whistl/TNT) c. HMRC (2015) (contestation par Whistl de la neutralité fiscale/directive sur les services postaux); R (ministre du Développement économique des États de Jersey) c. HMRC (2012) (contestation par Guernesey et Jersey de l’intention du Royaume-Uni de soustraire à l’exonération applicable aux envois de faible valeur les marchandises entrant au Royaume-Uni par les îles anglo-normandes); pour le compte de l’OFT: secrétaire d’État au Commerce, à l’Innovation et aux Compétences c. PLT Anti-Marketing Ltd (2015) (matérialité des informations en vertu du règlement relatif à la protection des consommateurs contre la concurrence déloyale de 2008); pour le compte du GNER: R (GNER) c. ORR (2006) (directive de l’UE sur la libéralisation des chemins de fer); pour le compte de Welsh Water: Dwr Cymru Cyfyngedig c. Barratt Homes (n° 1) (2009 – SC) (sens et effets de l’article 106 de la loi relative au secteur de la distribution des eaux de 1991); pour le compte de requérants: R (Ingenious Media Holdings plc et autre) c. HMRC (2015) (informations communiquées de manière officieuse à des journalistes et obligation de confidentialité vis-à-vis des contribuables de l’HMCR).
Devant la CJUE et le TPI (Luxembourg): représentation du Royaume-Uni et de plaignants privés dans de nombreuses affaires. Les exemples suivants en donnent une illustration récente: pour le compte de Privacy International et Open Right Group, Tele2 Sverige (Suède) et Davis, Watson et autres, C-203/15 et C-698/15 (2016 – Grande Chambre) (pouvoir de conservation des données et respect de la vie privée); pour le compte du Royaume-Uni, Purely Creative C-428/11 (OFT) (protection des consommateurs) et C-285/12 Diakite (Convention sur les réfugiés); pour le compte du WWF, WWF Royaume-Uni c. Conseil de l’Union européenne T-91/07 et C-355/08P (contestation d’une directive du Conseil sur les quotas de morue); pour le compte de JPMO, Jersey Potato Marketing Organisation Ltd c. États de Jersey et autre C-293/02) (Grande chambre) (contestation d’une réglementation prévoyant le contrôle par l’exécutif de l’ensemble du nouveau marché de la pomme de terre de Jersey); pour le compte du requérant, Inuit Tapiritt Kanatami et autres c. Parlement européen et autres, affaire T-18/10 (conseils relatifs aux actions à entreprendre pour obtenir l’annulation du règlement (CE) n° 1007/2009 concernant l’interdiction du commerce de produits issus du phoque).
Voir la partie III ci-dessus pour les exemples d’expérience professionnelle en matière de contentieux et de conseil.
Aucune (a) fonction publique, (b) mandat électif ni (c) poste au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Participe fréquemment, y compris en qualité d’intervenant, à des conférences, cours, séminaires et stages de formation au Royaume-Uni, ainsi qu’au niveau international, par exemple en Russie, en Estonie, en Turquie, en Ukraine, en Iran; est intervenue oralement tout récemment dans le cadre d’un séminaire des Nations Unies consacré aux affaires et aux droits de l’homme, organisé à Genève en novembre 2015.
‘Human Rights Practice’, co-author and current editor. Two updates p.a., publisher: Sweet and Maxwell
Green's ‘Scottish Human Rights Service’, author of chapter on Principles of the Convention; publisher: Sweet and Maxwell
‘The Law of Criminal Cartels, Practice and Procedure’ by Michael O’Kane, OUP. Author of chapter on Civil Cartel Enforcement
‘Procedural Aspects of Convention Rights’, [2008] 4 Judicial Review vol 13, pp. 232-243
Review of ‘Non-derogable Rights and States of Emergency’ Bruylant, Brussels (1996) in [1998] 6 EHRLR 360
‘Bosnia and Herzegovina - Complex problems: the Convention is up to it; are its institutions?’ [1997] 6 EHRLR 644
Undertakings: Part 11 of ‘The Law of the European Communities’ (Ed. Vaughan) (Butterworths) Co-editor with Paul Lasok Q.C
The Competence of the Community Institutions to Conclude International Agreements concerning Services and the Protection of Intellectual Property: Intellectual Trade Law and Regulations (Sweet and Maxwell) [1995] 1 INT.TLR 29
‘UK Competition Law: The New Framework’, (OUP) (2016). Co-author of chapter on Private Enforcement
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