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Ratification des traités du Conseil de l'Europe relatifs aux droits des minorités

Réponse à Question écrite | Doc. 14064 | 17 mai 2016

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée à la 1255e réunion des Délégués des Ministres (4 mai 2016). 2016 - Troisième partie de session
Réponse à Question écrite
: Question écrite n° 694 (Doc. 13899)

Le Comité des Ministres est d’accord avec l’Honorable parlementaire sur l’importance des deux traités mentionnés dans sa question. Il tient à souligner qu’il a régulièrement des échanges de vues avec les présidents respectifs du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ces échanges constituent un forum de discussion sur la question des futures ratifications de ces traités et des questions connexes, y compris les obstacles juridiques ou autres qui peuvent empêcher les Etats de signer ou de ratifier ces instruments.