Les mutilations génitales féminines en Europe
Amendement n° 3
| Doc. 14135
| 03 octobre 2016
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2016 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:
«à encourager le signalement des femmes ou des filles en danger en assurant aux professionnels une protection juridique adéquate là où le signalement est obligatoire;»
