Doc. 2009 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 2009 05/01/1966

Rapport de la commission de l'Agriculture concernant la signature d'un protocole additionnel à la Charte sociale européenne au bénéfice des exploitants agricoles et de leurs familles

Auteur(s)

Robert MATHEW conservative Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1965 - 17e session - Troisième partie