Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Amendement n° 8 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, première phrase, remplacer «de l’évasion et de la fraude fiscales» par les mots suivants:

«de l’optimisation fiscale, de l’évasion fiscale, voire de la fraude fiscale».