Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale
Amendement n° 11
| Doc. 14141
| 10 octobre 2016
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2016 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, remplacer les mots «la fraude et l’évasion fiscale» par les mots suivants:
«la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale».
