Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret

Amendement n° 2 | Doc. 14136 | 11 octobre 2016

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; Sir Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, CE ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Vladimir GJORCHEV, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Origine

2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, deuxième phrase, remplacer les mots «renvoyées au Conseil de sécurité» par les mots suivants:

«renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies».